Deux récents changements dans la façon d’administrer le crédit d’impôt pour solidarité (CIS) font les manchettes depuis quelque temps, parce qu’ils pénalisent fortement les plus démunis d’entre nous. Il s’agit de l’instauration du nouveau relevé 31, et la détermination annuelle, plutôt que mensuelle, des montants versés.
Nous constatons en effet que ces modifications apportées à la gestion du CIS ont des répercussions importantes pour des milliers de ménages québécois, qui se voient non seulement priver de la portion «logement» de leur CIS, mais aussi réclamer de supposés trop-perçus.
En effet, pour avoir accès à la portion logement du CIS, un locataire doit dorénavant transmettre le relevé 31 remis par son propriétaire.
Or, de nombreuses personnes ont mentionné à nos ACEF membres, dans les différentes régions du Québec, qu’elles n’avaient pas reçu ce fameux relevé. Conséquence: la perte d’une partie du CIS, soit autour de 40$ par mois. Nous trouvons inconcevable qu’un locataire au revenu modeste puisse être pénalisé en raison d’un manquement ou omission de la part de son propriétaire.
Nous sommes également préoccupés par le sort réservé aux personnes qui n’ont pas de bail ou qui habitent en colocation. Il n’est pas facile de déterminer avec certitude, en parlant avec les agents de Revenu Québec, ce que ces personnes doivent faire comme démarches pour obtenir malgré tout leur partie de la portion logement. Ces gens se retrouvent dans une zone floue dont nous commençons à entrevoir les conséquences, dans nos organisations.
Détermination annuelle plutôt que mensuelle
Dans le but de faciliter la gestion du CIS, le gouvernement a décidé, pour fixer les montants à attribuer à partir du 1er juillet de l’année en cours, de se baser sur la situation d’une personne au 31 décembre précédent sa déclaration de revenus.
Cette nouvelle façon de faire a un impact majeur pour les individus qui voient leur situation changer en cours d’année.
En effet, cela privera certaines personnes d’un montant important, et surtout, durant une très longue période de temps. Ce sera le cas pour toutes les personnes qui deviennent admissibles au CIS en cours d’année, ou devraient voir leur crédit être bonifié en raison d’un changement de situation, par exemple, en cas de: séparation; décès d’un conjoint; naissance; sortie de prison; changement de logement; perte d’un colocataire; émancipation d’un jeune adulte à partir de 18 ans, etc.
Dans toutes ces situations, une personne qui deviendrait admissible au CIS en février 2016, par exemple, ne recevrait pas son CIS bonifié (en raison de sa nouvelle situation) avant juillet 2017. En résumé, le nouveau modèle, avec une détermination annuelle d’éligibilité, prive pendant des mois une personne admissible au crédit d’impôt pour solidarité.
En conclusion
Nous souhaitons que le gouvernement mette en place des mécanismes qui permettent à tous de recevoir le CIS, locataires et sous-locataires, et dans un délai raisonnable. Puisque nous parlons ici d’un crédit d’impôt qui concerne les personnes les plus vulnérables de notre société, cela nous apparaît être incontournable, notamment dans le cadre de la rédaction d’un 3e plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale.
